L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a organisé, lundi 12 octobre 2026, une journée d’étude consacrée à la proposition de loi relative à la régularisation de la situation des puits agricoles profonds non autorisés.
À cet effet, le président de la Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de la pêche de l’ARP, Omar Ben Omar, a indiqué que cette proposition de loi vise notamment à faire face à l’ampleur croissante du phénomène des puits agricoles non autorisés.
«En effet, certains agriculteurs se trouvent contraints de recourir au puits non autorisé en raison des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations nécessaires, notamment à cause de la bureaucratie administrative et de la complexité des procédures», a-t-il expliqué.
Le député a souligné qu’à l’issue de cette journée d’étude, la proposition de loi devrait être soumise à la séance plénière.
Il a ainsi rappelé que cette initiative fait suite à l’adoption de l’article 81 de la loi de Finances pour l’année 2025, qui prévoit la régularisation de la situation des puits anarchiques. «Toutefois, cet article n’a pas été mis en application», a-t-il précisé.
Le nombre de puits est passé de 246 en 2010 à plus de 3.000 en 2025
De son côté, le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, représenté par le directeur général des ressources hydrauliques, Issa Hlimi, a révélé, lors de cette journée d’étude, que le nombre de puits est passé de 246 en 2010 à plus de 3.000 en 2025, sans compter les puits qui n’ont pas été recensés.
S’agissant des répercussions négatives des puits anarchiques, il a notamment évoqué, sur les plans économique et social, l’augmentation des coûts de pompage et de l’énergie, les conflits entre les exploitants, ainsi que les difficultés liées au contrôle des volumes d’eau prélevés et à leur répartition équitable.
Sur le plan environnemental, il a mis en garde contre la dégradation des écosystèmes oasiens, le recul de la biodiversité, l’affaissement des sols dans le Sud tunisien et la pollution des ressources en eau.
S’agissant des ressources hydriques, il a indiqué que les puits anarchiques contribuent à la baisse du niveau des nappes souterraines, à l’assèchement des anciens puits de surface et à l’intrusion d’eau salée dans les nappes d’eau douce, notamment dans les zones côtières.
«Le volume des ressources en eaux souterraines renouvelables s’élève à 2,5 milliards de mètres cubes», a-t-il déclaré.
Concernant le cadre juridique régissant les eaux souterraines, le responsable a rappelé que celles-ci constituent un domaine public soumis aux dispositions du Code des eaux.
«L’exploitation des eaux souterraines nécessite une autorisation préalable du ministre chargé des ressources hydrauliques. Cette autorisation ne confère pas un droit de propriété sur l’eau, mais définit les conditions de son utilisation», a-t-il expliqué.
Il a également précisé que l’administration peut refuser une demande lorsque celle-ci risque de compromettre l’équilibre des ressources hydriques. En cas d’infraction ou de risque pour ces ressources, elle peut ordonner la fermeture ou le comblement du puits ou encore limiter le débit de prélèvement.
Raccourcir le délai d’application
Il convient de rappeler que la proposition de loi présentée par l’ARP comprend quatre articles définissant les conditions et les modalités de régularisation de la situation des puits agricoles non autorisés.
Le premier article prévoit la régularisation des puits agricoles non autorisés creusés avant le 10 décembre 2024, moyennant le paiement d’une redevance de 3.500 dinars, selon des conditions et des procédures fixées par arrêté du ministre chargé des Ressources hydrauliques. Le texte fixe au 31 décembre 2027 la date limite de dépôt des demandes de régularisation.
Le deuxième article prévoit le rejet systématique des demandes comportant des informations erronées, tandis que le troisième article stipule que la décision de régularisation est annulée en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations. Le quatrième article prévoit l’abrogation des dispositions de l’article 81 de la loi n° 48 de 2024 du 9 décembre 2024, relative à la loi de Finances pour l’année 2025.
Toutefois, lors de la journée d’étude, les représentants du ministère de l’Agriculture ont proposé des amendements à cette proposition de loi.
Le premier amendement vise à étendre le champ de la régularisation aux puits agricoles non autorisés creusés jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 10 décembre de la même année.
Par ailleurs, le ministère propose de remplacer la date limite du 31 décembre 2027 par un délai maximal d’un an à compter de la publication de l’arrêté du ministre chargé des ressources hydrauliques pour le dépôt des demandes de régularisation.
Nouha MAINSI