En matière civile comme en matière pénale, le principe du double degré de juridiction constitue une garantie essentielle du droit à un procès équitable. Il permet à toute personne contestant une décision rendue en première instance de solliciter son réexamen par une juridiction supérieure, afin que soient vérifiées tant l’application de la loi que l’appréciation et la qualification juridique des faits. L’exercice du droit d’appel représente ainsi une garantie fondamentale pour le justiciable.
Toutefois, en matière pénale, les lenteurs dans la transmission des dossiers à la cour d’appel peuvent avoir des conséquences particulièrement lourdes lorsque le prévenu ou le condamné est détenu. Pour celui qui entend faire réexaminer sa situation par la juridiction compétente, l’attente peut se prolonger durant plusieurs mois, sans que son dossier soit transmis dans des délais raisonnables. Une telle situation soulève une question préoccupante au regard de l’effectivité du droit au recours et des exigences d’une bonne administration de la justice.
Il devient dès lors urgent de remédier à ces retards, en améliorant les procédures de transmission des dossiers entre les juridictions et en veillant à accorder une attention prioritaire aux affaires impliquant des personnes détenues. Car si le droit d’interjeter appel est reconnu par la loi, encore faut-il que son exercice puisse produire ses effets dans des délais compatibles avec les exigences de la justice. Un recours ne saurait être pleinement effectif lorsque l’attente de la transmission du dossier risque, à elle seule, de prolonger inutilement l’incertitude et la privation de liberté.
L’article 96 du Code pénal : portée et enjeux de la réforme
Dans le cadre des conférences de stage organisées par l’Ordre national des avocats de Tunisie, une rencontre consacrée à l’article 96 du Code pénal et aux modifications introduites par la loi n° 2025-14 du 28 juillet 2025 se tiendra le 20 octobre 2026. Cette conférence sera présentée par Ichraq Daraaoui, en présence de son maître de stage, Me Hichem Dhib, et de Me Saïda Akrémi, représentant l’Ordre.
Au cœur de cette rencontre : l’évolution du dispositif pénal réprimant certains abus de fonction commis par les agents publics, ainsi que les conditions d’engagement de leur responsabilité pénale.
La réforme de l’article 96 du Code pénal a modifié les éléments constitutifs de l’infraction et les peines encourues. Dans sa nouvelle version, le texte vise les fonctionnaires publics ou assimilés qui commettent intentionnellement un acte relevant de leurs fonctions dans le but de procurer un avantage indu à eux-mêmes ou à autrui, au préjudice de l’administration.
Le champ d’application de cette disposition concerne également certains employés d’établissements économiques ou sociaux auxquels l’État participe au capital, lorsqu’ils sont chargés, en raison de leurs fonctions, de la vente, de l’achat, de la fabrication, de l’administration ou de la garde de biens.
L’introduction expresse de l’élément intentionnel constitue l’un des aspects importants de la réforme. Elle souligne la nécessité de caractériser l’intention délictueuse, au-delà du seul constat d’une irrégularité ou d’une mauvaise gestion. L’application du texte suppose ainsi d’examiner les circonstances des faits, le comportement reproché et les éléments permettant d’établir les conditions prévues par la loi.
La loi du 28 juillet 2025 a également modifié le régime des sanctions. La peine d’emprisonnement prévue par le nouvel article 96 est fixée à six ans, contre dix ans dans la version antérieure. Une amende est également prévue, dont le montant est déterminé en fonction de l’avantage obtenu ou du préjudice subi par l’administration.
Lorsque le préjudice concerne un établissement dans lequel l’État détient une participation au capital, le calcul de l’amende tient compte de la proportion de cette participation, conformément aux dispositions du texte.
La réforme invite ainsi à examiner conjointement les éléments constitutifs de l’infraction, l’exigence de l’intention criminelle et les règles relatives à la détermination des sanctions.
L’étude de l’article 96 présente un intérêt particulier pour les futurs avocats, appelés à maîtriser les conditions d’application d’une disposition susceptible d’engager la responsabilité pénale d’agents publics ou de personnes assimilées. Elle soulève notamment des questions relatives à la preuve de l’intention, à la caractérisation du préjudice et à la distinction entre une faute de gestion, une irrégularité administrative et un comportement pénalement répréhensible.
Cette conférence de stage sera ainsi l’occasion d’approfondir les implications juridiques de la réforme et d’en examiner les enjeux pour la défense, l’interprétation de la loi pénale et la protection des intérêts de l’administration, dans le respect des principes de légalité et de responsabilité pénale.
Ahmed NEMLAGHI