L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu mardi dernier, une séance plénière consacrée à l’examen d’une proposition de loi relative à la régularisation des infractions de change. Ce texte, porté par un groupe de députés, intervient dans un contexte marqué par la nécessité de mobiliser de nouvelles ressources financières et d’assouplir un cadre réglementaire souvent jugé contraignant.
Il vise à instaurer un mécanisme exceptionnel permettant à certaines personnes physiques de régulariser leur situation vis-à-vis de la législation des changes. Sont notamment concernées les infractions liées à la détention de devises, aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, ainsi qu’au non-rapatriement des revenus générés hors du territoire national. Au cœur de cette initiative figure un objectif clairement affiché : favoriser l’intégration d’une partie des fonds circulant en dehors du circuit formel dans l’économie nationale. Le dispositif proposé permettrait ainsi aux personnes concernées d’ouvrir des comptes en devises ou en dinar convertible auprès des établissements bancaires agréés. Ces fonds, une fois régularisés, pourraient être orientés vers l’investissement en Tunisie, contribuant ainsi à dynamiser l’économie et à renforcer les capacités de financement internes. Dans ce cadre, la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF) serait chargée de mener les investigations nécessaires afin de s’assurer de la conformité des opérations de régularisation.
Un dispositif encadré dans le temps et dans son champ d’application
Le texte prévoit un délai limité, généralement fixé à une année après son adoption, pour permettre aux personnes concernées de régulariser leur situation. Toutefois, certaines catégories en sont explicitement exclues, notamment les individus impliqués dans des affaires de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, afin de garantir le respect des engagements internationaux de la Tunisie en matière de lutte contre les flux financiers illicites.
Malgré les objectifs affichés, la proposition suscite des réserves, notamment de la part de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et de l’administration des douanes. Parmi les préoccupations soulevées figurent la nécessité d’assurer la cohérence du texte avec la future réforme du Code des changes, ainsi que l’importance de préciser son champ d’application pour éviter toute ambiguïté. Les autorités mettent également en garde contre le risque de voir certaines dispositions exploitées à des fins illégales si le cadre n’est pas suffisamment rigoureux. De leur côté, plusieurs experts soulignent que la complexité actuelle de la réglementation des changes constitue elle-même un facteur générateur d’infractions, parfois commises par simple méconnaissance des règles.
Entre flexibilité économique et exigence de transparence
L’adoption de cette proposition de loi pourrait envoyer un signal en faveur d’un assouplissement progressif du régime des changes en Tunisie. Elle s’inscrirait dans une logique de pragmatisme économique, visant à capter des ressources jusque-là en marge des circuits officiels. Reste que cette ouverture pose une question de fond selon plusieurs experts : celle de l’équilibre entre incitation à la régularisation et impératif de transparence. Car au-delà de l’effet d’opportunité, c’est la crédibilité du cadre réglementaire et la confiance dans les institutions qui seront, une fois encore, mises à l’épreuve. L’adoption de cette proposition pourrait constituer un signal en faveur d’une plus grande flexibilité du cadre des changes, tout en posant la question de l’équilibre entre incitation économique et exigence de transparence.
Difficultés d’application et absence de précision
Plusieurs difficultés d’application peuvent se poser pour ce type de dispositif, et elles sont à la fois juridiques, techniques et économiques. Il y a d’abord un flou sur les critères et le champ d’application. L’absence de précisions détaillées dans les textes d’application peut créer des zones grises. Quelles infractions exactes sont concernées ? Jusqu’où remonte la période de régularisation ? Ce flou peut entraîner des interprétations divergentes entre administrations et ouvrir la voie à des contentieux. Par ailleurs, il y a une certaine complexité de coordination institutionnelle. La mise en œuvre suppose une coopération étroite entre plusieurs acteurs dont la Banque centrale de Tunisie, la Douane, les banques commerciales et la Commission tunisienne des analyses financières. Or, le croisement des données, le partage d’informations sensibles et l’harmonisation des procédures peuvent s’avérer lourds et ralentir le processus.
Sans compter les risques de blanchiment et de détournement. Même si certaines catégories sont exclues, il existe toujours, selon des experts banquiers, un risque que des fonds d’origine illicite tentent de profiter du mécanisme pour être «blanchis». D’où la nécessité d’un contrôle rigoureux, qui peut toutefois allonger les délais et compliquer les démarches pour les bénéficiaires de bonne foi.
Par ailleurs, il y a une complexité administrative pour les usagers. En effet, la réglementation des changes est déjà perçue comme complexe. Si le dispositif de régularisation ajoutait de nouvelles procédures ou exigences documentaires, cela pourrait décourager certains concernés, notamment ceux qui ont commis des infractions par simple méconnaissance.
Niveau élevé du contrôle pour préserver la transparence du système
En outre, certaines personnes pourraient hésiter à se déclarer par crainte de poursuites ultérieures ou d’un changement de position de l’administration. Sans garanties solides (juridiques et fiscales), l’adhésion au dispositif risque d’être limitée. D’autant plus que l’objectif est d’intégrer des fonds dans le circuit formel, mais rien ne garantit que ces ressources soient effectivement orientées vers l’investissement productif. Une partie pourrait rester dormante ou être rapidement exportée. D’où la nécessité d’une cohérence avec une réforme globale du Code des changes. Comme l’ont souligné certaines institutions, le risque est d’adopter une mesure ponctuelle sans articulation claire avec une réforme plus large. Cela pourrait créer des incohérences ou des effets d’aubaine temporaires sans résoudre les problèmes structurels.
En résumé, la principale difficulté réside dans un équilibre délicat : rendre la régularisation suffisamment attractive pour inciter à la déclaration, tout en maintenant un niveau élevé de contrôle pour préserver la transparence et la crédibilité du système.
Ahmed NEMLAGHI