La Commission d’organisation administrative, du développement, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, lors d’une séance tenue le 2 juin 2026, de poursuivre l’examen de la proposition de loi n°42/2024 relative à l’organisation de l’activité de marketing et de promotion sur les sites électroniques et les réseaux sociaux.
Dans ce cadre, la commission a prévu l’organisation d’une séance d’audition avec la partie initiatrice, afin d’approfondir l’examen des différentes observations et propositions formulées autour du texte.
«La correspondance adressée par le ministère du Commerce contenait plusieurs remarques de fond qu’il est nécessaire de prendre en considération afin de reformuler certains aspects du projet, dans l’objectif d’aboutir à un texte applicable et en mesure de combler les lacunes relevées», a indiqué le président de la commission, Sami Raïs, dans une déclaration médiatique.
Entre structuration du secteur et réduction de l’usage du cash
Le projet de loi n°042/2024 encadre l’activité de marketing et de promotion sur les sites électroniques et les réseaux sociaux à travers six chapitres et 49 articles. Il vise à définir des règles générales pour organiser ce secteur, renforcer la confiance dans les transactions électroniques, développer le commerce en ligne et protéger les consommateurs contre la fraude, la tromperie et la publicité mensongère.
L’initiative législative entend également mettre fin à l’anarchie des transactions sur les réseaux sociaux, jugée préjudiciable à l’économie formelle, notamment aux PME et aux commerçants traditionnels soumis à des obligations fiscales et sociales. Elle s’inscrit aussi dans une volonté de limiter l’usage du cash, largement dominant dans les transactions en ligne, ce qui complique leur traçabilité et leur contrôle fiscal.
Le texte s’appuie sur des données montrant que près de 80% des paiements en e-commerce se font encore en espèces à la livraison, échappant ainsi aux circuits bancaires et fiscaux formels, selon une étude du ministère du Commerce réalisée en 2021.
Le projet de loi a déjà franchi plusieurs étapes, marquées notamment par une série de séances d’audition avec les différentes parties prenantes concernées. Cette proposition de loi a également été au centre d’une journée d’étude organisée le 29 avril 2026 par l’Académie parlementaire de l’ARP, en présence de représentants de la présidence du gouvernement ainsi que des ministères des Finances, du Commerce, des Technologies de la communication et de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Ont également pris part à cette rencontre, la Banque centrale de Tunisie, l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (UTAP), la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT), l’Organisation de défense du consommateur, l’Organisation nationale des entrepreneurs, ainsi que le Conseil bancaire et financier.
5,8 millions de cartes bancaires, près de 1.000 sites actifs et 70% des paiements en espèces
Au cours de cette journée d’étude, plusieurs indicateurs relatifs au commerce électronique ont été présentés. Les intervenants ont notamment fait état de la circulation d’environ 5,8 millions de cartes bancaires, ainsi que de l’existence de près de 1.000 sites actifs dans ce domaine.
Ils ont toutefois souligné la prédominance persistante du paiement en espèces, estimée à près de 70%, considérant que cette situation limite la transparence et maintient une part importante des activités en dehors des circuits organisés.
Face à ce constat, les participants ont plaidé pour le développement des mécanismes de paiement électronique afin de réduire le recours au cash, tout en soulignant la nécessité d’encadrer le secteur des services de livraison, considéré comme un maillon essentiel entre commerçants et consommateurs.
Les participants ont également insisté sur l’importance de la digitalisation des procédures administratives afin de simplifier et d’accélérer les démarches, tout en renforçant la transparence. Ils ont, en outre, appelé à la mise en place de mécanismes de contrôle efficaces garantissant la bonne application des textes réglementaires et le suivi structuré des différentes activités concernées.
Les intervenants ont, par ailleurs, estimé que la principale problématique réside davantage dans l’application des textes que dans leur contenu juridique. Selon eux, les principaux défis concernent le non-respect des circuits de vente réglementés, ainsi que la difficulté d’identifier les véritables propriétaires de certaines plateformes.
Une approche jugée répressive et des lacunes relevées
Concernant l’initiative législative elle-même, les participants ont relevé certaines insuffisances, notamment la proposition de nouvelles sanctions sans prise en compte des dispositifs déjà en vigueur. Ils ont également considéré que le texte adopte principalement une approche répressive, sans intégrer une vision globale permettant d’encadrer et d’accompagner les acteurs du secteur, dans un équilibre entre régulation et intégration dans l’économie formelle.
Dans cette optique, les intervenants ont proposé de remplacer l’obligation préalable du cahier des charges par un système unifié de déclaration électronique. Ce mécanisme permettrait aux opérateurs d’enregistrer leur activité via une plateforme numérique et d’obtenir immédiatement un récépissé, facilitant ainsi l’identification des acteurs économiques par l’administration sans entraver le lancement de leurs projets, tout en luttant de manière plus souple contre le secteur parallèle.
Les participants ont également recommandé l’ajout d’un article obligeant les commerçants et opérateurs à déclarer annuellement les dépenses de publicité électronique réglées en devises étrangères, accompagnées de factures officielles traçables. Une telle mesure permettrait d’assurer un meilleur contrôle des flux en devises par la Banque centrale, tout en offrant un cadre juridique permettant aux entreprises de déduire légalement et de manière transparente ces dépenses de leurs charges fiscales.
Nouha MAINSI