Le décret-loi n°2 du 30 septembre 2026 amendant le décret-loi n°2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources, a été publié, mercredi, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Composé de quatre articles, le décret-loi n°2 porte sur l’abrogation et le remplacement les dispositions du deuxième alinéa de l’article 25 du décret-loi sur la réconciliation pénale et l’ajout d’un paragraphe au même article.
Il prévoit, également, l’annulation et le remplacement des dispositions du troisième paragraphe de l’article 30 du décret-loi et l’abrogation des dispositions du dernier paragraphe de cet article.
S’agissant de l’article 25, les nouvelles dispositions prévoient que la Commission nationale de conciliation pénale statue sur un projet de conciliation provisoire. Ce projet consiste au paiement d’au moins la moitié des sommes dues, en fixant un délai inférieur à deux ans pour le paiement du reliquat.
La Commission peut, désormais, proposer un taux inférieur à la moitié des sommes dues lorsqu’elle estime que cette réduction est nécessaire.
Concernant l’article 30, les amendements prévoient d’affecter les recettes de la conciliation pénale au financement de projets d’intérêt national et de projets de développement, conformément aux décisions du Conseil de sécurité nationale.
Il convient de rappeler que le décret n°13 de 2022 relatif à la conciliation pénale et à l’affectation de ses recettes avait fait l’objet d’un amendement en vertu de la loi n°3 du 18 janvier 2024.
Ce dernier amendement intervient au lendemain d’un Conseil des ministres tenu, mardi, sous la présidence du chef de l’Etat, au cours duquel plusieurs projets de décret-loi ont été examinés, dont celui portant modification du décret-loi n°54 de 2022.