Un groupe de dix députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a déposé, à la fin du mois de janvier 2026, une proposition de loi visant à renforcer la gouvernance, la transparence et la souveraineté nationale sur les ressources naturelles en Tunisie. La gouvernance des ressources naturelles constitue un enjeu central de la souveraineté nationale.
Elle implique un cadre juridique clair, des mécanismes de contrôle efficaces et une transparence totale dans l’attribution et l’exécution des contrats, afin de garantir que l’exploitation de ces ressources serve prioritairement l’intérêt général. L’affirmation de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles suppose également une maîtrise publique des décisions stratégiques, une participation accrue des institutions élues et de la société civile, ainsi qu’une répartition équitable des revenus au profit du développement durable et de la justice sociale.
Cette initiative législative s’inscrit justement dans un contexte marqué par une accumulation de critiques concernant la gestion des ressources naturelles au cours de l’ancien régime et de la dernière décennie. L’absence persistante de transparence, la faiblesse du contrôle parlementaire et citoyen, ainsi que les dysfonctionnements ayant entaché l’élaboration et l’exécution de nombreux contrats et accords conclus dans ce domaine, ont profondément fragilisé la relation de confiance entre l’État et les citoyens. Et c’est ce qui a incité à l’élaboration de cette proposition de loi. Ses initiateurs estiment que ces pratiques ont non seulement nourri un sentiment d’opacité et d’injustice, mais ont également contribué à une perception largement répandue d’une exploitation insuffisamment encadrée des richesses nationales, au détriment de l’intérêt général. Cette situation a, par conséquent, alimenté des revendications sociales et politiques récurrentes appelant à une réaffirmation claire de la souveraineté de l’État sur les ressources naturelles.
Création d’un fonds souverain des ressources naturelles
De ce fait, la proposition de loi ambitionne de poser les bases d’un nouveau cadre de gouvernance, fondé sur la transparence, la redevabilité et le renforcement des mécanismes de contrôle démocratique. Elle vise également à garantir une répartition plus équitable des revenus issus de l’exploitation des ressources naturelles, de manière à ce que celles-ci contribuent effectivement au développement économique, à la justice sociale et à la réduction des disparités régionales.
Composée de dix-sept articles, elle vise à restaurer la confiance entre l’État et le citoyen, en instaurant des mécanismes de gouvernance plus transparents et plus inclusifs dans la gestion des ressources naturelles. Les initiateurs du texte estiment que la clarification des règles, le renforcement du contrôle public et la meilleure traçabilité des revenus constituent des leviers essentiels pour rétablir cette relation de confiance durable. Dans cette optique, l’initiative législative prévoit la création d’un fonds souverain des ressources naturelles, conçu comme un instrument stratégique visant à préserver les droits des générations futures et à assurer une gestion responsable et intergénérationnelle des richesses nationales. Les revenus issus de ce fonds seraient affectés en priorité à l’investissement dans des secteurs à fort impact social et économique, notamment l’éducation, la santé, les infrastructures publiques, ainsi que les projets stratégiques à long terme.
Le document accompagnant la proposition souligne par ailleurs que les richesses naturelles diversifiées dont dispose la Tunisie, incluant le pétrole, le gaz, le phosphate, les minerais, les ressources hydriques, les forêts et les richesses maritimes, constituent un patrimoine commun du peuple tunisien et un levier stratégique pour la réalisation d’un développement durable, équilibré et inclusif.
Création d’une Haute instance indépendante des ressources naturelles
C’est dans ce cadre que la proposition de loi prévoit la mise en place d’une Haute instance indépendante des ressources naturelles, chargée de renforcer la transparence et le contrôle dans ce secteur. Cette instance aurait notamment pour mission d’obliger les grandes entreprises publiques opérant dans le domaine, telles que l’Entreprise tunisienne des activités pétrolières (ETAP) et la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG), à publier des rapports annuels détaillés sur leurs activités, leurs performances financières et la gestion des contrats. Enfin, le texte fixe à 60% la part revenant à l’État dans les revenus générés par l’exploitation des ressources naturelles. Sur ce total, 25% seraient spécifiquement affectés au développement régional, en particulier au profit des régions productrices, dans une logique de réduction des disparités territoriales et de renforcement de la justice spatiale.
Sur le plan économique et budgétaire, la proposition de loi soulève des enjeux majeurs qui appellent à une lecture prudente. La fixation d’une part des 60% des revenus des ressources naturelles au profit de l’État constitue, en théorie, un levier important de renforcement des recettes publiques et de consolidation de la souveraineté économique. Toutefois, son efficacité dépendra étroitement de la rentabilité réelle des projets d’exploitation, de la capacité de l’État à imposer cette clé de répartition dans les contrats existants, ainsi que du climat d’investissement dans un secteur fortement capitalistique et à forte intensité de risques.
Mécanismes d’évaluation rigoureux et capacités locales de gestion des projets
La création d’un fonds souverain des ressources naturelles représente, quant à elle, une avancée significative en matière de gestion intergénérationnelle et de soutenabilité budgétaire. Néanmoins, son impact positif sur les finances publiques reste conditionné à la clarté de ses règles de gouvernance, à son articulation avec le budget de l’État et à la prévention des risques de captation politique ou de financement indirect des déficits courants. Sans une séparation stricte entre les objectifs d’épargne à long terme et les besoins budgétaires immédiats, le fonds pourrait perdre sa vocation stratégique au profit d’une logique de court terme. L’affectation de 25% des revenus au développement régional, notamment dans les zones productrices, répond à un impératif de justice territoriale et pourrait contribuer à réduire les disparités régionales. Cependant, selon certains experts, en l’absence de mécanismes d’évaluation rigoureux et de capacités locales de gestion des projets, cette redistribution risque de se traduire par une dispersion des ressources, limitant ainsi son impact macroéconomique et social.
Par ailleurs, l’instauration d’une Haute instance indépendante des ressources naturelles est susceptible de renforcer la transparence et la crédibilité du secteur, ce qui pourrait améliorer la confiance des citoyens et des partenaires économiques. Toutefois, cette nouvelle structure implique des coûts institutionnels supplémentaires et pose la question de la coordination avec les instances existantes, afin d’éviter les chevauchements de compétences et une complexification excessive de l’architecture de gouvernance publique. Enfin, dans un contexte de contraintes budgétaires aiguës et de besoins de financement élevés, cette proposition de loi met en lumière une tension structurelle entre souveraineté économique, attractivité de l’investissement et soutenabilité des finances publiques. Sa réussite dépendra donc moins de l’ambition affichée des principes que de la capacité de l’État à les traduire en mécanismes opérationnels crédibles, compatibles avec les équilibres macroéconomiques et les engagements budgétaires à moyen et long terme.
L’Etat au cœur du contrôle des richesses nationales
Cette proposition de loi s’inscrit clairement dans la continuité de la voie empruntée par le Président Kaïs Saïed en matière de gouvernance des ressources naturelles, fondée sur la réaffirmation de la souveraineté nationale, la rupture avec les pratiques jugées opaques du passé et la recentralisation de la décision stratégique au service de l’intérêt général. Elle traduit une volonté de replacer l’État au cœur du contrôle des richesses nationales, en tant que garant du patrimoine collectif et de la justice intergénérationnelle.
La création d’un fonds souverain, le renforcement du rôle de l’État dans la répartition des revenus et l’instauration de mécanismes de transparence renforcés répondent à une logique politique visant à restaurer la confiance entre les citoyens et les institutions, en mettant fin à l’image d’une exploitation des ressources déconnectée des priorités sociales et territoriales du pays. Cette approche s’inscrit également dans un discours plus large de rejet de la dépendance économique et de revendication d’une autonomie décisionnelle face aux intérêts privés ou étrangers.
Toutefois, la portée politique de cette initiative dépendra de sa capacité à dépasser le registre symbolique pour se traduire en politiques publiques effectives, mesurables et soutenables. Dans le contexte actuel, la gouvernance des ressources naturelles apparaît ainsi comme un terrain central de la refondation de l’État, tel que défendu par Kaïs Saïed : un État fort dans ses prérogatives, mais redevable dans sa gestion, et appelé à faire des richesses nationales un levier réel de souveraineté, de cohésion sociale et de développement équitable.
Ahmed NEMLAGHI